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Conditions générales d'utilisation

Préambule

MOBILE-CASH est un site et un service dont l'activité principale est la conversion d'unités téléphoniques en monnaie virtuelle. Celle-ci peut-être retirée du compte MOBILE-CASH pour être transférée sur le compte Paypal du membre sur une simple demande. Son traitement est de seulement 2 minutes.
La monnaie peut également être dépensée dans la boutique du site ou bien dans la partie "jeux" appelée "Winbox".

En pratique, pour obtenir cette monnaie, le membre du service MOBILE-CASH doit émettre un appel à un numéro SVA (exploité par la société STARPASS) afin d'obtenir un code de monnaie virtuelle MOBILE-CASH.

Partie I - Introduction

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-après sont définis comme suit :

- Le « membre » désigne l'utilisateur, personne morale ou physique disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes, d'acheter des produits sur la boutique et de jouer aux jeux dans la Winbox en propre auprès de MOBILE-CASH. Préalablement à tout achat, l’utilisateur devra se créer un Compte ou se connecter à son Compte sur le Site.

- La « Boutique » désigne l’espace e-commerce disponible sur le Site mettant à disposition des Produits vendus ou distribués par les utilisateurs ou par MOBILE-CASH. Les produits peuvent être achetés via la monnaie virtuelle.

- Les « CGU » désignent les conditions générales d’utilisation, telles que modifiées périodiquement par MOBILE-CASH et qui s’appliquent à toute utilisation du Site par les utilisateurs.

- Le « MB Wallet » désigne le portefeuille virtuel sur lequel figure le solde du membre. Le MB Wallet est disponible dès l’ouverture d’un Compte (sans Compte, un utilisaeur ne peut avoir accès ou utiliser le MB Wallet). - « MOBILE-CASH » ou « MOBILE CASH » ou « MB » ou « Site » désignent le Site internet https://www.mobile-cash.fr dont l’utilisation est régie par les présentes.

Partie II - Dispositions générales

Article 2 : Accès au Site et utilisation des Services

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

Préalablement à la confirmation de sa souscription à un ou plusieurs Service(s), l’utilisateur doit lire attentivement les CGU et le cas échéant, les CGV applicables au(x) Service(s) qu’il souhaite utiliser.

L’utilisateur garantit MOBILE-CASH contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via le Site. En cas de manquement aux présentes, MOBILE-CASH se réserve le droit de suspendre, interdire ou bloquer l’accès au Site aux ordinateurs utilisant l’adresse IP de l’utilisateur. En outre, le site MOBILE-CASH se réserve la possibilité de contacter les fournisseurs d’accès internet pour bloquer l’accès au Site et/ou engager toute procédure judiciaire à l’encontre du dit utilisateur.

Article 2 : Conditions d'utilisation du Site

L’utilisateur ne doit pas faire usage du Site d'une manière qui provoque ou risque de provoquer des dommages au Site, une limitation de sa disponibilité ou de son accessibilité. L’utilisateur n’utilise le Site qu’à des fins légales et en respectant l’ensemble des présentes.

L’utilisateur ne doit pas faire usage du Site pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer un contenu qui se compose ou est lié à des logiciels espions, virus informatiques, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel malveillant.

L’utilisateur ne doit pas mener d’activité de collecte systématique ou automatique de données notamment scraping, exploration de données, extraction de données ou récupération de données, sur ou en lien avec le Site.

L’utilisateur ne doit pas faire usage du Site pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées ou à toutes fins de commercialisation sans le consentement écrit et exprès de MOBILE-CASH.

Article 3 : Création de compte MB

Pour ouvrir un compte sur MOBILE-CASH, l'utilisateur doit :
Etre majeur ou au moins âgé de 13 ans – dans ce dernier cas, l’autorisation du représentant légal est nécessaire pour toute utilisation des Services proposés.

La date d’ouverture d’un Compte est concomitante à l’acceptation des présentes CGU et constitue donc la date de conclusion du contrat d’utilisation du Site. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée entre MOBILE-CASH et l’utilisateur sous réserve du respect des présentes par les Parties.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas céder ou transférer le contrat d’utilisation du Site qui le lie à MOBILE-CASH ou quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes.

L’utilisateur accepte expressément que les notifications qui doivent être effectuées en vertu des présentes CGU soient réalisées par courrier électronique à l’adresse liée à son Compte.

Article 4 : Identification et vérification d’identité

MB se réserve le droit de demander à tout utilisateur majeur ayant ouvert un Compte de fournir les documents numérisés suivants :

- Une pièce d'identité en couleur recto verso, signée et en cours de validité
- Tout autre document jugé nécessaire par MOBILE-CASH.

Dans le cadre d'une vérification concernant l'utilisateur mineur :
- Une pièce d'identité de son représentant légal
- Une pièce d'identité de l'utilisateur mineur
- Tout autre document jugé nécessaire par MOBILE-CASH.

En cas de non réponse ou de refus de transmettre les documents, MOBILE-CASH se réserve le droit de bloquer le solde et/ou de clôturer le compte sans sommation.

Article 5 : Fonctionnement du compte MB

Le Compte MB donne accès au porte-monnaie virtuel et à différentes fonctionnalités selon le profil de l’utilisateur.

L’utilisateur est responsable de toutes les opérations enregistrées sur son Compte.

Aucune procuration ne peut être donnée par l’utilisateur à un tiers pour utiliser et gérer un Compte.

Toutes les informations et documents que l’utilisateur fournit dans le cadre de l'utilisation du Compte doivent être exacts et valides.

L’utilisateur accepte expressément que les notifications qui doivent être effectuées en vertu des présentes CGU soient réalisées par courrier électronique à l’adresse liée à son Compte.

L’utilisateur garantit de ne pas utiliser et de ne pas détourner le Compte à des fins frauduleuses contre le site MOBILE-CASH, ses affiliés, partenaires, d'autres Membres, utilisateurs ou tiers et garantit de ne pas se livrer à des activités illégales notamment la vente des produits, contenus ou services interdits par la loi.

Article 6 : Piratage ou vol de compte

L’utilisateur ayant connaissance du piratage ou du vol de son compte est invité à contacter immédiatement le service client (support[AT]mobile-cash.fr). Dès réception du courrier électronique, MOBILE-CASH suspend ledit Compte.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’utilisateur doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de de modifier ses identifiants et disponible sur la page de connexion en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

MOBILE-CASH rappelle à l’utilisateur de faire preuve de vigilance concernant ses identifiants de connexion, son mot de passe et la protection de ses appareils contre d’éventuels virus.

MOBILE-CASH ne peut être tenue responsable de la perte du mot de passe de l’utilisateur. la vente des produits, contenus ou services interdits par la loi.

Article 7 : Restriction et suspension du Compte

En cas de restriction du Compte, l’utilisateur a accès à son Compte mais se voit restreindre l’accès aux Services proposés par MOBILE-CASH. En cas de Suspension, l’utilisateur se voit refuser l’accès total à son Compte.
Une restriction et/ou suspension du Compte intervient dans les cas suivants :

MOBILE-CASH constate ou a des raisons de soupçonner que les informations communiquées sont fausses ou inexactes
MOBILE-CASH constate un manquement aux CGU et/ou à une obligation légale ou réglementaire (notamment en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme)
MOBILE-CASH relève une ou plusieurs opérations anormales ou illégales effectuées sur le Compte de l’utilisateur.

Cette décision est notifiée à l’utilisateur sur son adresse de courrier électronique renseignée et validée. Dans le cas d’une suspension, il est demandé à l’utilisateur d’apporter les preuves contraires ou documents nécessaires afin de régulariser sa situation dans le délai imparti et précisé dans la notification. La Société pourra débloquer le Compte après transmission et étude desdits justificatifs. La réactivation du Compte est à la discrétion de MOBILE-CASH.

La restriction ou la suspension du Compte ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de l’utilisateur.

Article 8 : Clôture du compte

MOBILE-CASH peut résilier automatiquement le contrat d’utilisation du Site dans les cas prévus par l’article 11 et dans les conditions de l’article 13 concernant le Compte dormant ou inactif. La clôture du Compte ne donne lieu à aucune indemnisation de la part de MOBILE-CASH.